Ce que vous acceptez en rejoignant Fidelatoo

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Fidelatoo et des services associés.

L'éditeur du service est Fidelatoo, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5 ter lotissement des Tamarins, 97419 La Possession, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 942 677 535. Contact : contact@fidelatoo.fr.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

2. Qui peut créer un compte

Fidelatoo est ouvert aux personnes physiques âgées de quinze ans révolus. En dessous de cet âge, l'inscription requiert l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Si nous constatons qu'un compte a été créé en méconnaissance de cette règle, nous le supprimons.

La création du compte est gratuite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : un numéro de téléphone erroné vous empêche de retrouver vos points en caisse.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez qu'un tiers y accède.

Un compte est personnel. Vous ne pouvez pas le céder, le prêter ni le partager.

3. Ce que fait l'application

Fidelatoo vous permet de rassembler dans une seule application les cartes de fidélité des commerces qui utilisent le service. Concrètement :

• rejoindre le programme de fidélité d'un commerce, sans carte en carton ni application dédiée ;
• cumuler des points à chaque passage et suivre votre progression ;
• obtenir les récompenses définies par le commerce lorsque vous atteignez les paliers qu'il a fixés ;
• ajouter votre carte à votre portefeuille Apple Wallet ou Google Wallet ;
• découvrir les commerces participants proches de vous, si vous nous y autorisez.

Un point important sur les récompenses. Les paliers, les récompenses et leurs conditions sont définis par chaque commerce, pas par Fidelatoo. C'est le commerce qui les fournit et qui en répond. Nous mettons l'outil à disposition, nous ne sommes pas partie au programme de fidélité lui-même.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une évolution réduit significativement le service, nous vous en informons dans l'application.

4. Vos données personnelles

Responsable du traitement. Fidelatoo, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5 ter lotissement des Tamarins, 97419 La Possession, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 942 677 535.

Point de contact protection des données : contact@fidelatoo.fr

Pour les traitements liés au programme de fidélité d'un commerce, Fidelatoo et ce commerce sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du règlement général sur la protection des données. La répartition de leurs obligations respectives est décrite dans notre politique de confidentialité.

5. Vos données et le commerce dont vous êtes membre

Lorsque vous rejoignez le programme de fidélité d'un commerce, vous devenez client de ce commerce. Il a accès aux informations qui vous concernent dans le cadre de ce programme : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance si vous l'avez renseignée, date d'adhésion, solde de points, historique de vos visites et de vos récompenses dans son établissement.

Ce commerce peut extraire une copie de ces informations pour les utiliser dans ses propres outils. Dès cette extraction, il en devient seul responsable au sens du règlement général sur la protection des données. Il s'engage contractuellement envers Fidelatoo à ne les utiliser que pour sa propre relation commerciale avec vous, à ne jamais les vendre, les louer ni les céder, à les conserver de façon sécurisée, à vous informer et à donner suite à vos demandes.

Un commerce ne voit jamais votre activité dans les autres commerces. Fidelatoo ne vend vos données à personne et ne les transmet à aucun annonceur. En dehors des commerces dont vous êtes membre, seuls nos prestataires techniques y accèdent, sur nos instructions et pour les seuls besoins du service : ils sont listés dans notre politique de confidentialité.

Chaque extraction est enregistrée par Fidelatoo — date, heure, établissement, compte à l'origine de la demande, nombre d'enregistrements — et ce journal est conservé trois ans. En cas de manquement, nous pouvons suspendre l'accès du commerce à cette fonctionnalité.

Si vous ne souhaitez plus qu'un commerce dispose de vos informations, quittez son programme depuis l'application : vous serez retiré de ses extractions suivantes. Les copies qu'il a déjà réalisées relèvent de sa seule responsabilité. Adressez-lui directement votre demande de suppression, ou écrivez-nous à contact@fidelatoo.fr et nous la lui transmettrons.

6. Les messages que vous recevez

Deux types de messages circulent sur Fidelatoo, et ils ne suivent pas les mêmes règles.

Qui vous écrit

Les campagnes commerciales sont décidées et rédigées par les commerces, pour leurs propres membres. Fidelatoo n'envoie pas de message commercial en son nom propre. Chaque message texte identifie clairement le commerce expéditeur — onze caractères au maximum, c'est la limite technique des opérateurs — et vous permet de le recontacter.

Comment vous arrêter les messages

• Pour un commerce en particulier : désactivez ses notifications depuis la fiche du commerce, dans l'application.
• Depuis un message reçu : chaque email et chaque message texte commercial contient un moyen de désinscription simple et gratuit.
• Pour tout couper : désactivez les notifications de Fidelatoo dans les réglages de votre téléphone, ou supprimez votre compte.

Un commerce qui a extrait une copie de sa base clients peut vous écrire depuis ses propres outils, en dehors de Fidelatoo. Il doit alors vous offrir le même moyen de désinscription. Si vous en recevez malgré votre demande d'arrêt, écrivez-nous : nous intervenons auprès de lui.

7. Vos engagements

En utilisant Fidelatoo, vous vous engagez à :

• respecter la loi et les présentes conditions ;
• ne pas tenter d'obtenir des points ou des récompenses par un moyen détourné, notamment en créant plusieurs comptes pour le même programme ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, ni tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas ;
• ne pas extraire ni réutiliser tout ou partie du contenu de l'application par des moyens automatisés ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Vous répondez de vos actions sur l'application et de leurs conséquences.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application Fidelatoo — textes, graphismes, images, logos, vidéos, sons, marques et logiciels — est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La marque Fidelatoo est déposée.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans notre accord préalable et écrit, est interdite.

Les marques, logos et visuels des commerces participants appartiennent à ces commerces. Ils sont affichés dans l'application avec leur accord, pour les seuls besoins du service.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service. L'application peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment pour maintenance ou en raison d'un incident technique. Nous vous informons des interruptions programmées lorsque cela est possible.

Ce dont nous répondons

Fidelatoo répond des dommages directs qui résulteraient d'un manquement à ses propres obligations, dans les conditions du droit commun.

Ce dont nous ne répondons pas

• Le contenu, la valeur, la disponibilité et les conditions des récompenses proposées par les commerces : elles relèvent d'eux seuls.
• Le contenu des messages qu'un commerce vous adresse.
• L'usage qu'un commerce fait des données dont il a extrait une copie, à compter de cette extraction.
• La fermeture d'un établissement ou l'arrêt de son programme de fidélité.
• Les défaillances de votre appareil, de votre connexion, de votre opérateur ou de votre portefeuille mobile.
• Les dommages indirects, ainsi que les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du règlement général sur la protection des données.

10. Suspension et suppression du compte

Vous partez quand vous voulez

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application, sans frais et sans justification. La suppression efface votre profil, vos cartes et vos points. Elle est définitive : les points non utilisés sont perdus.

Vous pouvez aussi quitter le programme d'un seul commerce, sans supprimer votre compte : vous conservez vos autres cartes.

Quand nous pouvons suspendre un compte

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment en cas de fraude aux points, de tentative d'atteinte au service ou d'usurpation d'identité. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable et vous laissons la possibilité de présenter vos observations.

Un compte inactif depuis trois ans peut être supprimé, après information préalable envoyée à votre adresse électronique.

11. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour accompagner l'évolution du service ou pour nous conformer à la réglementation.

Toute modification substantielle vous est notifiée dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec l'indication de ce qui change. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications purement rédactionnelles, ou celles imposées par une évolution législative ou réglementaire, peuvent s'appliquer sans ce délai.

La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.

12. Vos droits et vos réclamations

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour toute question relative à la protection de vos données, écrivez à contact@fidelatoo.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la grande majorité des différends se règle par un email. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de Fidelatoo. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence.