Ce que vous souscrivez, et ce que nous vous devons

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation des services Fidelatoo par les professionnels : l'application commerçant, le tableau de bord, les programmes de fidélité, les notifications et les campagnes de messages.

Le prestataire est Fidelatoo, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5 ter lotissement des Tamarins, 97419 La Possession, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 942 677 535. Contact : contact@fidelatoo.fr.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte commerçant, vous déclarez agir à ce titre.

Vous acceptez ces conditions en créant votre compte ou en souscrivant une formule payante. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties. L'utilisation de l'application par vos clients est régie par nos conditions générales d'utilisation.

2. Le service et les formules

Fidelatoo vous permet de créer et d'animer un programme de fidélité digital : cartes dématérialisées, points et récompenses, ajout aux portefeuilles Apple Wallet et Google Wallet, notifications et campagnes de messages vers vos membres.

Le service est proposé en deux formules :

• la formule gratuite, aux fonctionnalités limitées ;
• la formule Premium, payante, avec ou sans engagement d'un an.

Le contenu de chaque formule et son prix figurent sur notre page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les notifications push sont incluses et illimitées dans la formule Premium. Les campagnes SMS sont facturées à l'usage, selon l'article 6.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une évolution réduit significativement ce que comprend votre formule en cours, nous vous en informons au moins trente jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

3. L'essai gratuit

Toute première souscription de la formule Premium est précédée d'un essai gratuit de quatorze jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium. Aucun paiement d'abonnement n'est dû pendant l'essai.

L'essai ne nécessite aucun moyen de paiement. À son issue, rien n'est souscrit ni facturé automatiquement : la formule Premium n'est payante que si vous choisissez d'y souscrire. À défaut, vous continuez à utiliser Fidelatoo en formule gratuite.

Les campagnes SMS envoyées pendant l'essai restent facturées selon l'article 6.

Cet essai tient lieu de période de découverte. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique après la souscription.

4. Les prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux applicable, déterminé selon l'adresse de facturation que vous nous communiquez. Le montant toutes taxes comprises vous est affiché avant chaque paiement.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de votre souscription. Il reste acquis pour toute la période en cours.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse vous est annoncée par email au moins trente jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à votre prochaine échéance. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette échéance, sans frais.

5. Paiement et facturation

Paiement

Les abonnements souscrits depuis le tableau de bord ou le site sont payables d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe : à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

Les abonnements souscrits depuis l'App Store ou Google Play sont payés et gérés par Apple ou Google, selon leurs propres conditions. La facturation, le renouvellement et la résiliation de ces abonnements relèvent alors de votre compte Apple ou Google.

Factures

Une facture est émise pour chaque paiement, abonnement comme rechargement de cagnotte, et vous est adressée par email. Elle mentionne le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le montant toutes taxes comprises.

Vous êtes responsable de l'exactitude de votre dénomination, de votre adresse de facturation et, le cas échéant, de votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce sont eux qui déterminent la TVA appliquée. Si vous êtes établi dans un autre État membre de l'Union européenne et nous communiquez un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».

Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, nous vous en informons et tentons un nouveau prélèvement. Si la somme reste impayée vingt et un jours après son échéance, nous pouvons suspendre les fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation. Vos données et celles de vos membres sont conservées pendant la suspension.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Campagnes SMS et cagnotte

Ce qui est inclus

Les notifications push sont incluses et illimitées dans la formule Premium. Les messages de service envoyés automatiquement à vos clients, notamment le message de bienvenue à l'inscription, sont inclus dans l'abonnement.

Le prix des SMS

Les campagnes SMS que vous envoyez sont facturées à l'unité. Le prix unitaire dépend de l'indicatif du numéro destinataire : il est indiqué, pour les numéros français (+33), sur notre page Tarifs, et vous est communiqué pour les autres pays avant l'envoi de la campagne.

Conformément aux normes techniques des opérateurs, un SMS compte au plus 160 caractères, ou 70 caractères s'il contient un caractère hors de l'alphabet standard des opérateurs (certains accents, émojis, symboles). Au-delà, le message est envoyé en plusieurs parties de 153 caractères, ou 67 avec des caractères spéciaux, chacune décomptée comme un SMS. Le nombre de SMS de votre campagne vous est indiqué avant l'envoi.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de l'envoi de la campagne. Il peut évoluer, notamment pour suivre les tarifs des opérateurs.

La cagnotte

Les campagnes SMS sont réglées depuis une cagnotte que vous rechargez à l'avance depuis votre tableau de bord.

• Le montant choisi est exprimé hors taxes. Votre cagnotte est créditée de ce montant ; vous êtes débité du montant toutes taxes comprises, qui vous est affiché avant le paiement.
• Chaque rechargement donne lieu à une facture, émise au moment du paiement. La consommation ultérieure de la cagnotte ne donne pas lieu à une nouvelle facture.
• Le montant minimum d'un rechargement est de 1 euro hors taxes.
• Le crédit de la cagnotte n'est pas limité dans le temps tant que votre compte commerçant existe.

Vos responsabilités sur les campagnes

Vous décidez du contenu, de la cible et de la fréquence de vos campagnes, et vous en répondez. Vous vous engagez à n'adresser de messages commerciaux qu'aux membres qui les ont acceptés, à ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs, et à laisser intact le moyen de désinscription joint à chaque message. Fidelatoo achemine les messages et peut refuser ou suspendre une campagne manifestement contraire à ces règles.

Fidelatoo fait ses meilleurs efforts pour l'acheminement des messages, mais ne répond pas des défauts de remise imputables aux opérateurs, à un numéro invalide ou désactivé, ou au téléphone du destinataire.

7. Durée et résiliation

Formule sans engagement

Elle est conclue pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement. Vous pouvez la résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

Formule avec engagement

Elle est conclue pour une durée ferme de douze mois, payable en une fois. Elle ne peut pas être résiliée avant son terme et ne donne lieu à aucun remboursement partiel. À son terme, elle est reconduite automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, au prix en vigueur à cette date, sauf résiliation de votre part au plus tard la veille de l'échéance.

Comment résilier

Depuis votre espace de facturation (billing.stripe.com), accessible depuis votre tableau de bord, ou par email à contact@fidelatoo.fr. Pour un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play, la résiliation se fait depuis votre compte Apple ou Google.

À la fin de l'abonnement, votre compte repasse en formule gratuite : votre programme, vos membres et leurs points sont conservés.

Résiliation par Fidelatoo

En cas de manquement grave à ces conditions — fraude, impayé persistant, campagnes illicites, violation des engagements de l'article 9 — nous pouvons résilier votre abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas d'urgence ou d'obligation légale. Hors ces cas, si nous mettons fin à votre abonnement, la part non consommée vous est remboursée au prorata.

8. Vos données d'abonné

Les données que vous nous communiquez en votre qualité d'abonné — identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation — sont traitées pour la gestion de votre abonnement, la facturation, le support et le respect de nos obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis dix ans au titre des obligations comptables.

Elles sont communiquées à nos prestataires agissant sur nos seules instructions — notamment Stripe pour le paiement, OVH pour l'hébergement, nos outils d'envoi d'emails et notre cabinet comptable — et ne font l'objet d'aucune cession à des fins publicitaires.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@fidelatoo.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

9. Les données de vos clients et l'export

9.1 Répartition des rôles

Les personnes qui rejoignent votre programme de fidélité via Fidelatoo sont vos clients. Fidelatoo et vous êtes responsables conjoints du traitement de leurs données au sens de l'article 26 du règlement général sur la protection des données, selon la répartition suivante :

• Fidelatoo assure l'hébergement et la sécurité des données, l'authentification des porteurs, le fonctionnement des cartes et des points, l'acheminement technique des messages, la tenue du registre pour la part qui lui incombe, et le traitement des demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées ;
• vous déterminez les règles de votre programme, ses récompenses, le contenu, la cible et la fréquence de vos campagnes, ainsi que l'usage que vous faites des données une fois extraites ;
• vous demeurez seul responsable des données que vous collectez ou traitez en dehors de Fidelatoo.

Le point de contact des personnes concernées est contact@fidelatoo.fr. Chaque partie transmet à l'autre, dans un délai de cinq jours ouvrés, toute demande d'exercice de droits relevant de sa compétence.

9.2 L'export

Fidelatoo met à votre disposition, depuis votre tableau de bord, un export des données des porteurs de carte de votre établissement. Cet export est réservé aux abonnements en cours de validité et strictement limité aux porteurs actifs de votre programme. Il ne comporte aucune information relative à leur activité dans d'autres établissements.

9.3 Effet de l'export

Dès le téléchargement, vous devenez seul responsable du traitement du fichier exporté. Fidelatoo n'exerce plus aucun contrôle sur son contenu, son usage, sa conservation ou sa sécurité, et n'assume aucune responsabilité à ce titre. Vous garantissez Fidelatoo contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction administrative consécutive à l'usage que vous ferez de ce fichier.

9.4 Vos engagements

9.5 Traçabilité

Chaque export est enregistré : date, heure, compte à l'origine de la demande, établissement concerné, nombre d'enregistrements, champs exportés et acceptation des présents engagements. Ce journal est conservé trois ans et peut être produit à l'occasion d'un contrôle ou d'une réclamation.

9.6 Suspension

Fidelatoo peut suspendre l'accès à l'export, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement constaté aux engagements ci-dessus, d'usage manifestement anormal de la fonctionnalité, ou de réclamation sérieuse d'une personne concernée.

9.7 Après la résiliation

La résiliation de votre abonnement ne met pas fin aux obligations du présent article s'agissant des fichiers déjà exportés. Elles subsistent aussi longtemps que vous détenez les données.

10. Propriété intellectuelle

L'application, le tableau de bord, leurs contenus, la marque et les logiciels Fidelatoo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Fidelatoo. Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de votre activité.

Vous conservez la propriété de vos marques, logos, visuels et contenus. Vous autorisez Fidelatoo à les reproduire dans l'application, le portefeuille mobile et les messages, pour les seuls besoins du service et pendant la durée de votre utilisation. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

11. Disponibilité et responsabilité

Fidelatoo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'un incident ; nous vous prévenons des interruptions programmées lorsque c'est possible.

Fidelatoo répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes que vous avez versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Vous êtes seul responsable des règles de votre programme, des récompenses que vous proposez et de leur délivrance, ainsi que du contenu de vos messages.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour accompagner l'évolution du service ou de la réglementation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des désaccords se règlent par un échange direct. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Fidelatoo.